Changements sur "Rendre obligatoire et systématique l’inspection de l’application des lois et renforcer en conséquence les services d’inspection législative"
Corps du texte (Français)
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Rendre obligatoire et systématique l’inspection de l’application des lois et renforcer en conséquence les services d’inspection législative
Objectif : S’assurer de la mise en œuvre des réformes
Source : Étonnement d'accord (Mathieu Groffe)
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Rendre obligatoire et systématique l’inspection de l’application des lois et renforcer en conséquence les services d’inspection législative
Objectif : S’assurer de la mise en œuvre des réformes
Source : idées de mesures collectées par Mathieu Groffe (président de nuances)