Changements sur "Rendre obligatoire et systématique l’inspection de l’application des lois et renforcer en conséquence les services d’inspection législative"

Rendre obligatoire et systématique l’inspection de l’application des lois et renforcer en conséquence les services d’inspection législative

Objectif : S’assurer de la mise en œuvre des réformes

Source : Étonnement d'accord (Mathieu Groffe)