Changements sur "Donner la possibilité au CDE de bloquer des propositions de loi en raison de son antinomie avec certes la Constitution mais également l’État de…"

Donner la possibilité au CDE de bloquer des propositions de loi en raison de son antinomie avec certes la Constitution mais également l’État de droit, sur justifications, propositions et appels au dialogue

Objectif : Faire respecter l’État de droit dans l’élaboration des réformes

Source : idées de mesures collectées par Mathieu Groffe (président de nuances)