Changements sur "Donner la possibilité au CDE de bloquer des propositions de loi en raison de son antinomie avec certes la Constitution mais également l’État de…"
Corps du texte (Français)
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Donner la possibilité au CDE de bloquer des propositions de loi en raison de son antinomie avec certes la Constitution mais également l’État de droit, sur justifications, propositions et appels au dialogue
Objectif : Faire respecter l’État de droit dans l’élaboration des réformes
Source : Étonnement d'accord (Mathieu Groffe)
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Donner la possibilité au CDE de bloquer des propositions de loi en raison de son antinomie avec certes la Constitution mais également l’État de droit, sur justifications, propositions et appels au dialogue
Objectif : Faire respecter l’État de droit dans l’élaboration des réformes
Source : idées de mesures collectées par Mathieu Groffe (président de nuances)