Changements sur "Unifier et simplifier le droit ainsi que les codes de loi et réglementaire, tant au niveau de son contenu que de sa visualisation pour le grand public"

Unifier et simplifier le droit ainsi que les codes de loi et réglementaire, tant au niveau de son contenu que de sa visualisation pour le grand public

Objectif : Clarifier les codes de loi

Source : idées de mesures collectées par Mathieu Groffe (président de nuances)