Changements sur "Permettre au Parlement, à la place de l’exécutif, de nommer les juges du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de Cassation"
Corps du texte (Français)
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Permettre au Parlement, à la place de l’exécutif, de nommer les juges du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de Cassation
Source : nuances — L'Agora (Débat Janus - Comment réinventer le système politique français ?)
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Permettre au Parlement, à la place de l’exécutif, de nommer les juges du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de Cassation