Changements sur "Créer un Conseil Supérieur de la Justice et du Droit, autorité indépendante dont le Directeur national de l’action publique répond devant le Parlement"

Créer une Autorité Publique Indépendante, le Conseil Supérieur de la Justice et du Droit, comprenant un Directeur National de l’Action Publique, lequel sera en charge de définir la politique pénale nationale et responsable devant le Parlement.