Changements sur "Contrôler que les aides publiques sont bien orientées et utilisées dans l’intérêt des personnes en situation de handicap"
Corps du texte (Français)
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Créer des mécanismes de contrôle pour s’assurer que les aides publiques sont bien orientées et utilisées dans l’intérêt des personnes en situation de handicap.
Titre (Français)
- +Contrôler que les aides publiques sont bien orientées et utilisées dans l’intérêt des personnes en situation de handicap