Permettre au Parlement, à la place de l’exécutif, de nommer les juges du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de Cassation

Permettre au Parlement, à la place de l’exécutif, de nommer les juges du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de Cassation

QR Code

Logo officiel de La Coalition pour un renouveau démocratique

Permettre au Parlement, à la place de l’exécutif, de nommer les juges du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de Cassation

QR Code