Effectuer des évaluations ex-ante, ex-post et in-itinere des lois avec un devoir de recommandations afin de les rendre utile pour le commanditaire

Effectuer des évaluations ex-ante, ex-post et in-itinere des lois avec un devoir de recommandations afin de les rendre utile pour le commanditaire, en associant l’administration, et en publiant 100% de ces dernières.

Objectif : Assurer l'évaluation et la transparence de l'action publique