Mettre en œuvre une VIème République qui repense les institutions de gouvernement françaises et rédige une nouvelle Constitution permettant le…

Mettre en œuvre une VIème République qui repense les institutions de gouvernement françaises et rédige une nouvelle Constitution permettant le déroulement suivant :

1/ Au niveau du pouvoir législatif, les politiques publiques sont collaboratives et transparentes sur le plan de la conception, de la négociation et de l’évaluation. La démocratie est le pouvoir de se faire rencontrer des opinions ; il s’agit d’élargir, de multiplier et de réguler les canaux d’expression des citoyens. D’abord, le Sénat et le Parlement sont dissous au profit d’une parlementarisation de la population. La population est amenée à voter par voie électronique dans des postes de politiques publiques ou bureaux de politiques publiques (BPP) de quartier dont les données seront ensuite centralisées. Les BPP collectent non seulement les votes des projets de loi mais aussi les propositions de loi devenues référendums d’initiative populaire. Tous les trois mois, elles organisent une séance de plaintes et de propositions de politiques publiques non-anonyme et obligatoire sous peine de frais, dérogation pouvant être accordée sur justificatifs. Les enjeux sont de stimuler la créativité collective et de recueillir les expériences de chacun dans le but d’améliorer continuellement l’administration. Chaque citoyen se voit assigner un champ de vote, soit une compétence (ex : administrer), un secteur (ex : bâtiment) et une dimension (ex : travail indépendant). Chaque citoyen vote dans son champ, hormis certaines questions générales ou transversales qui font appel à tout le collectif électoral (ex : politique étrangère). Toute proposition de loi nouvelle suit la procédure CNE : conception (les citoyens proposent) à la suite de laquelle un tri technique et populaire est effectué ; négociation (un comité de citoyens payé temporairement est formé par tirage au sort et est amené à préciser la règle dans un dialogue ouvert avec des experts, des politiques et des lobbies dans le cadre d’un Gouvernement collégial) ; évaluation (les citoyens sont amenés à voter anonymement à deux reprises, une fois en exprimant leur opinion et une fois en évaluant l’opinion des autres relativement à la peine engendrée). Une loi ancienne qui est révisée suit seulement l’étape de l’évaluation. La question de comment faire advenir un système de parlementarisation de la population et de destruction des partis politiques, soit la mort d’un système politique biaisé, immature et obsolète, revient à conquérir le pouvoir par la voie de la campagne électorale et représentative classique en mettant l’accent sur l’agenda politique pour ensuite organiser un référendum qui demande la mise en place du plan d’évaluation (PE) d’une part et du plan de conception, négociation, évaluation (CNE) d’autre part. Il s’agit seulement de supporter le taxon d’exotique jusqu’à ce qu’advienne la parlementarisation et d’ainsi légitimer le plan législatif. Ceci fonctionnerait comme la pérennisation, la canalisation et l'institutionnalisation d’un Grand débat national, d'une Convention citoyenne ou une musculation de la CNDP.

2/ Au niveau du pouvoir exécutif, le président n’est plus. La fonction présidentielle est ainsi supprimée : chaque ministre administre là où il est compétent et pertinent. L’exécutif est composé de trois corps afin d'être plus collaboratif et hybride : il prend la forme d’un conseil de ministres sélectionnés par concours d’une part ; d’experts et de lobbies sélectionnés par roulement d’une autre part ; et de citoyens tirés au sort pour une dernière part. Il y a un roulement entre les experts, les lobbies et les citoyens tous les trois mois ou selon la durée de la réforme à faire aboutir. Les experts et citoyens convoqués ont un droit de refus une fois tous les 2 ans. À travers le CNE, les citoyens peuvent prendre l’initiative de censurer l’exécutif, c'est-à-dire de licencier ou non un ou des ministres. L’exécutif ne peut dès lors agir sur le collectif de citoyens, sans droit de dissolution possible. Les revenus des ministres touchent un revenu décent, comme signe de confiance. Ils ne peuvent confondre privilèges de fonction et privilèges de personne, ne logeant pas dans un palais. La sélection des ministres et du président se fait sur concours, afin de professionnaliser les fonctions. Les concours sont exigeants et englobent toutes les sciences sociales, avec des évaluations qui diffèrent d’une fonction à l’autre suivant le secteur. Ce sont des concours académiques qui interrogent sur une base théorique mais surtout des soutenances à l’oral de réalisations ainsi qu’une étude de dossier dont le contenu doit attester de la compétence et de la réalité opérationnelle dudit ministre-candidat. Le but étant de former un gouvernement constitué de personnes formées, gouvernant en raison de leurs compétences et non grâce à leurs loyautés. Plus largement, ce système fonctionnerait comme une table ronde institutionnalisée et permanente visant à atteindre la plus grande justice et vérité au travers de la discussion des différents points de vue, à la manière des Commissions parlementaires actuelles. Si le Ministère de la politique intérieure et institutionnelle est central et pourrait jouer le rôle d'arbitre, le décideur en dernier ressort demeure le Conseil d'éthique tandis que le Premier Ministère est tournant tous les mois ; ce système de primauté tournante peut être changé dans des situations urgentes spécifiques, avant de retourner à la normale.

3/ Au niveau du pouvoir juridique, l’enjeu consiste à réécrire une nouvelle Constitution et de dissoudre le Conseil Constitutionnel (CC). Il s’agit de former un nouveau conseil, le Comité d’éthique (CDE). Dans sa formation, le CDE est constitué au 2/3 d’un collectif de spécialistes des questions constitutionnelles, des droits, d'ingénierie, de l'éducation, de la recherche, d’éthique et de philosophie tirés au hasard en France tout comme les 1/3 des citoyens composant le CDE. Ils sont chargés de revoir la nouvelle Constitution et s’en portent garants et gardiens. La Constitution est soumise à l’approbation des votes suivant un plan PE. La Constitution est semblable à la précédente mais elle intègre dans son corpus les transformations institutionnelles, soit la parlementarisation de la population et la professionnalisation partielle de l’exécutif parallèlement à la suppression de la fonction présidentielle, et le remplacement du CC par le CDE, ainsi que les transformations de vision, soit la dignité et la prospérité. En cas de refus, un CDE est organisé puis les propositions d’amélioration sont étudiées par différents juristes. Un porte-parole public est chargé de vocaliser le débat entre citoyens et juristes pour arriver à un compromis rapidement. Les allers-retours continuent jusqu’à trouver un point d’entente. Le délai de renouvellement constitutionnel est un état légal transitoire particulier entre deux régimes qui ne doit pas excéder six mois. Pendant ce temps, le pays est administré comme il l’était auparavant. Le CDE est ensuite conservé. Il y a un roulement des membres tous les cinq ans pour les spécialistes et tous les six mois pour les citoyens. Il y a continuité du droit administratif et de ses institutions. Le CDE vise donc à statuer sur la constitutionnalité de la VIème République, sur le passé, et à effectuer des évaluations, au présent, et des projections au futur sur des sujets stratégiques ou des dilemmes éthiques et civilisationnels (IA, édition génétique, conquête spatiale, concurrence, capitalisme, récits, etc.). Cela fonctionnerait comme un conseil de l’éthique constitutionnel, évaluateur et prospectiviste. Prospection et scénarisation au plus haut niveau, au sein du Conseil d’Éthique.

Les justifications sont les suivantes : améliorer les institutions actuelles dans le sens de davantage de démocratie, moins de corruption et davantage d'expertise, et redonner confiance et pouvoir aux Français dans une combinaison salutaire entre technocratie et démocratie.

Les prérequis sont de discuter de la pertinence d'un tel système avec un large et représentatif panel de citoyens, évaluer tous les méfaits et les effets de bord d'un tel système et de son avènement, convaincre politiquement de son rôle salutaire et surtout rassurer tout le monde, gagner les élections présidentielles, mettre en oeuvre les BPP, les concours de mandarinat, le CDE et les autres corps supérieurs de veille (organe anti-corruption, organe de tirage au sort, organe de sélection des ministres), instiller une culture politique citoyenne gigantesque, rassurer diplomatiquement les autres États, assurer la sécurité et la stabilité dans la vacance du pouvoir. Une Constituante devrait non seulement fixer la forme institutionnelle mais aussi 50% du cadre de développement du pays.

Les risques sont importants : faire plonger la France dans l'insécurité et l'incertitude en cas de vacance mal assurée, générer des clivages improductifs voire paralysants entre conservateurs et révolutionnaires, générer de la corruption dans les organes de gouvernement et de veille dans les interstices et les impensés du système, ne pas réussir à générer de la politisation citoyenne suffisamment rapidement, décourager les initiatives futures en cas d'échec, générer des dominations et des déséquilibres entre experts et citoyens, et enfin déstabiliser l'administration, les relations extérieures, les capitaux, la société et les services publics.

Remarques : les mécanismes de démocratie directe et collégiale devront être déployés en subsidiarité à plusieurs niveaux : local, régional et national ; ils devront également être assortis de plans en faveur de l’information nuancée et de la vertu en politique ; enfin, plusieurs options de votes différentiées peuvent être pensées : votes catégoriels, votes pondérés ou votes contextualisés seulement. Intégrer l'IA pour cadrage informationnel au besoin dans la phase législative, comme partie à la table des panelistes de gouvernement, et outil d'aide à la décisions pour les projections judiciaires.

Objectif : Améliorer la conduite du pouvoir en France

Texte de référence : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/